APPELANTS : - SARL 6ÈME SENS PL prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], - Monsieur [I] [X] demeurant [Adresse 1], représentés par la SCP RUDLOFF

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sophie ETCHEGOYEN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FBE N° :3/MC Assignation du : 27 et 28 juin, 02 et 22 Juillet et 13 et 14 août 2024 N° Init : 23/55189 [1] [1] 6

BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320 INTIMÉE SA SERVAT Prise en la personne de ses représentants légaux Sise Rue des Tisserands-Zi nord bât4- TORCY 77201 MARNE LA VALLEE CEDEX 1

[Localité 1] Représentée par Me Olivia LACOURIE-DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1277 Assistée de Me Serge ROUME de la SCP V.PIQUET-GAUTHIER - F.GUTTON - S.ROUME, avocat au barreau de

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14034 N° Portalis 352J-W-B7H-C3F62 N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Octobre 2023 Réouverture des débats [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5472 FMN° :1 Assignation du : 27 Septembre 2024 N° Init : 23/52204 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

[M] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 INTIMÉE S.A.

FONCIERE CV RU 2015 [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 S.A.S.

ALG Immobilier, représentée par Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jean-louis JALADY de la SELAS LAW & INNOVATION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1222 DEFENDEUR

[Localité 4] représenté par Me Adrien DEVONEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

L1242-2, L1244-1 et D1242-1 du code du travail lui permettant de conclure avec des salariés des contrats à durée déterminée d'usage, elle doit se conformer aux dispositions relatives à la forme des contrats