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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
668ed16d2980a82f59d990bb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52579 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGXV AS M N° : 1 Assignation du : 14 et 20 Mars 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Enfin, si les dispositions de l' article 5 paragraphe 1 de la directive 89- 391 de la Commission Européenne interprétées par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 14 juin 2007
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764e3
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Dès lors, leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut prospérer. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e9f
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Dès lors, leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut prospérer. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de soulever un moyen d’ordre public
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Désordre D11 Infiltration par mur enterré ; . Désordre D12 Affaissement des margelles de piscine.
Source officielleExequatur
677ecfceb01eea4cf01a3f2d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [L] [R] [Y] domicilié chez : CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Arnaud SOTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1512
Source officiellecr
613725ddcd580146774211ac
12 juin 2002
12 juin 2002
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police rendu le 14 octobre 1999 l'ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa9
30 mars 2018
30 mars 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier DELAIR , avocat au barreau de PARIS, toque : D1912 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604
10 décembre 2009
10 décembre 2009
On 14 November 2003 the hearing was held.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
A l'époque, son père, militaire de carrière, se trouvait en mission au Kosovo, où il est resté du 14 novembre 1999 au 30 avril 2000.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67897868428384b762e6917c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CG/MLP Ordonnance N° du 14 JANVIER 2025 Chambre 6 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWSC du rôle général [K] [V] [D] [A] épouse [V] c/ [B] [E] et autres la SELARL POLE AVOCATS la
Source officielleciv1
61372315cd580146774052e3
23 juin 1998
23 juin 1998
Max X..., demeurant résidence Delgrès, appartement D12, Montbazin, 97100 Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit
Source officielleChambre 02
677d7acab032d83cfd3e6c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
27 juin 2018
Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15
Source officiellecr
H... F.... 6. Le 14 mars 2019, une information a été ouvertec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02193
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Les juges ajoutent que ni les articles 55-1 et 76-2 ni l'article 706-54 du code de procédure pénale n'imposent à l'officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder sous son contrôle à un prélèvement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00021
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 8271-6-1 du code du travail et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, la preuve est libre ;que le juge est en conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 5 :L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140703
7 janvier 2014
7 janvier 2014
By a judgment of 14 December 2010 the Basmanniy District Court of Moscow convicted the applicant of misappropriation under Article 160 § 3 of the Criminal Code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
227-22 du Code pénal et réprimée par les articles 227-29 et 227-31 du même code.
Source officiellePage 3 sur 20