A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°A31/2022 du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de Champlan a autorisé la gérante de l’établissement « Le Village Café », sis 1 rue de

Article 3 : Le département de Mayotte versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-1 précitée du code forestier ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : " Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 12112 du même code : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 1218, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 1231 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date

L. 121-12 du même code : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date

, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

200 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

[I] n'avait toujours pas acquitté le droit prévu par l'article 963 du code de procédure civile.

S’agissant de l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : En premier lieu, aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration

DEMANDERESSE : Mme [S] [I] épouse [D] 5 bis rue de Flandre Appt A31 - Bat 1 59790 RONCHIN représentée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE

Article 3 : L'Etat versera à la société ADP et à MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la société Air Méditerranée, une somme de 3 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice