cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

L. 421-9 du code de l'aviation civile, L. 6521-4 du code des transports, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur et des articles 2 et suivants de la convention d'entreprise

L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 1703699 du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Il résulte de ce qui précède que la société Air France a violé l'article 1132-1 du code du travail en écartant [P] [Q] d'un stage de qualification sur Airbus A380 alors même que des dispositions légales

Both courts found that neither Article 10 nor Article 3 of Protocol No. 1 applied to the independence referendum.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY

D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

par une décision motivée ".Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

Aux termes de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Commission nationale du débat public "de se saisir d'un projet tel que défini à l'article L. 121-1" ; qu'aux termes de l'article L. 121-5 : "Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mars 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09062

Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 14/03250 APPELANTE SAS ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE [Adresse 1]