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L.242-1 et A243-1 du code des assurances ; que lors de l’audience du 16 mai 2023, la société GESTINEO a sollicité sa mise hors de cause tandis que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a sollicité d’être

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600986_20260213

Administratif

13 février 2026

L. 522-1 ».

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

644229f4d2fa6fd0f80404ef

Appel

20 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04619

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500539.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

63119db76f0d304f138e5ecf

Appel

1 septembre 2022

procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre J.A.F. Cab 1

6a0b7f63cdc6046d471f4376

T. Judiciaire

18 mai 2026

1947 à [Localité 1] domiciliée : chez [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : A236, Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

, A232 et A233 situées en contrebas.

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REFERES 2ème Section

65d4f7d7157826b344596dcf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

L’équité conduit à accorder une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d81cdc6046d470a5399

Commerce

17 janvier 2025

) Par requête datée du 1 er mars 2024, la SAS CERRUTI 1881 a sollicité de Monsieur le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile

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Chambre 6/Section 4

660eeaf5fbb79e8fd3d2efd9

T. Judiciaire

4 avril 2024

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500534.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9976

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

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5ème chambre

DTA_2303963_20230705

Administratif

5 juillet 2023

2 et 3, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 4, aux premier et troisième alinéas du I et au II de l'article 5, aux premier et troisième alinéas de l'article 6 et à l'article

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Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd6cdc6046d473adf95

T. Judiciaire

19 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

L'ONIAM a en outre été condamnée à payer une somme globale de 2.000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les frais d'expertise.

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