L'arrêté du 27 mai 2019 n'entre ainsi pas dans les prévisions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle fait valoir que la requête de Mme [V] à son encontre est irrecevable, d’une part pour défaut de respect des dispositions de l’article 750-1 du code procédure civile, n’ayant pas reçu de convocation

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins de sanctionner un manquement

exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 () ".

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 145-2, 803-1, 591 et 593

A243-1 du code des assurances et plus particulièrement son annexe 2 définit les conditions de la mise en oeuvre du processus d'indemnisation défini par le texte légal de l'article L242-1 du code des assurances

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

D ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 5 du schéma directeur régional

Considérant ce qui suit : 1.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Charles-henri ROY, Me Chantal ASTRUC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02211 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKXS

1] [Adresse 1].

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

intérêts à compter du 20 mars 2022, avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/51356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37CB N° : 1 Assignation du : 16 Février 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe SCCV OCEA c/ SARL, [B] -, [J] DEMANDEUR (S) : SCCV OCEA, [Adresse 1] RCS VANNES 885