Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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N° RG 24/51356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37CB

N° : 1

Assignation du :
16 Février 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 avril 2025 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

L’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT - OPH
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par la SELAS CLOIX & MENDES-GI prise en la personne de Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173


DEFENDERESSE

La société dénommée “ILS GROUP” S.A.S.
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 6]
et dans les lieux loués
[Adresse 2]
 [Localité 4]

représentée par Me Sophia HAFSA, avocat au barreau de PARIS - #A235



DÉBATS

A l’audience du 01 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 16 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 1er avril 2025, l’EPIC [Localité 7] HABITAT OPH, se désiste, par le biais de son conseil, de son instance et de son action, la dette locative ayant été réglée ; 

La S.A.S. ILS GROUP prend acte du désistement par message RPVA de son conseil du 31 mars 2025 ; 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT - OPH se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.


Faite à [Localité 7] le 01 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN