Sur l'irrecevabilité pour défaut de motivation sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile 37.

En l'espèce, la société fait valoir que Monsieur [D] ne s'est pas conformé aux exigences des articles 84 et 85 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R. 121-20 dudit code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles 85 et 88 du code de procédure civile, (

85 du code de procédure civile ; que les précisions présentent dans la déclaration d'appel, en quatre lignes, ne rendent pas la déclaration d'appel motivée au sens de l'article 85 dudit code ; que la

Monsieur [E] [J] (conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024) sollicite de : Vu les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 85 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

La cour relève néanmoins que selon l'article 85 du code de procédure civile : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

450 du code de procédure civile

Elle ajoute que ces conclusions contiennent la motivation de son appel et répondent ainsi aux exigences de l'article 85 du code de procédure civile, qu'en outre sa déclaration d'appel du 4 novembre 2025

Il soutient, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que son appel est recevable puisqu'il s'est conformé à l'obligation de motivation en joignant des conclusions à sa déclaration d'appel

455 du code procédure civile.

branches : Attendu que la région de la Guadeloupe reproche à cet arrêt d'avoir, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées et signifiées hors délai le 18 juin 1990, violé, d'une part, l'article

145 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise à un huissier de justice de documents et notamment de correspondances que la société VH 85, requérante, prétendait susceptibles de constituer

Il soutient, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que son appel est recevable puisqu'il s'est conformé à l'obligation de motivation en joignant des conclusions à sa déclaration d'appel

85 du code de procédure civile.