Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 25 juillet 2023

SAS ONCE UPON A VINE



C/



SAS HILLEBRAND GORI FRANCE

































































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 JUILLET 2023



N°



N° RG 22/01584 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCYO









APPELANTE :

défendresse à l'incident



SAS ONCE UPON A VINE, représentée par son président M. [E] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]



assistée de Me Maud GAUTIER, avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant,et représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31





INTIMÉE :

demanderesse à l'incident



SAS HILLEBRAND GORI FRANCE, anciennement JF HILLEBRAND FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]



assistée de Me Christophe NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16







* * * * *





Nous, Sophie Dumurgier, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu le jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal de commerce de Dijon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, a dit que le dossier de l'affaire sera transmis au tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, a constaté que la société JF Hillebrand France a bien agi en qualité de commissionnaire de transport, a dit que le contrat type de commission de transport s'applique au contrat conclu entre la société JF Hillebrand France et la société Once Upon a Vine, et a condamné la société Once Upon a Vine à payer à la société JF Hillebrand France une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;





Vu la signification du jugement à la SAS Once Upon a Vine par acte d'huissier du 7 décembre 2022 ;



Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la SAS Once Upon a Vine, par déclaration reçue au greffe le 20 décembre 2022 ;



Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 avril 2023 par l'intimée aux fins de voir le conseiller de la mise en état :



Vu l'article 914 du code de procédure civile, 



Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, 

- juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement prononcé sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige,

- juger que la société Once Upon a Vine n'a pas respecté les règles fixées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

- juger en particulier que la société Once Upon a Vine n'a pas saisi le Premier Président de la cour d'appel d'une autorisation à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire,

- prononcer en conséquence la caducité de l'appel de Once Upon a Vine,

- juger également que Once Upon a Vine n'a pas motivé sa déclaration d'appel conformément à l'article 85 du code de procédure civile et a régularisé son appel en dehors du délai d'appel autorisé, 

- prononcer en conséquence l'irrecevabilité de l'appel de Once Upon a Vine,

- condamner Once Upon a Vine à lui payer la somme complémentaire de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'ajoutera à la somme totale de 3 000 euros allouée en première instance,

- condamner Once Upon a Vine à supporter les dépens d'appel ;



Vu l'avis adressé aux conseils des parties le 9 mai 2023 de se présenter à l'audience de mise en état sur incident du 28 juin 2023 ;







SUR CE 



Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. 



Au terme du jugement déféré, le tribunal de commerce de Dijon s'est déclaré incompétent et n'a pas statué sur le fond du litige, étant saisi par la SAS Once Upon a Vine d'une demande aux fins d'indemnisation de ses préjudices résultant des manquements contractuels de la société JF Hillebrand France.

L'appel interjeté par la société Once Upon a Vine est donc régi par les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile.



Il résulte de l'article 84 que le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement, intervenue en l'espèce le 7 décembre 2022, et, qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.



L'appelante n'ayant déposé aucune requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe dans le délai de 15 jours courant à compter du 7 décembre 2022, il convient de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. 





Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par la société Once Upon a Vine. 

Il est par ailleurs équitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure exposés en appel par la société intimée et non compris dans les dépens.

Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 83 et 84 du code de procédure civile,



Déclarons caduque la déclaration d'appel du 20 décembre 2022 formée par la SAS Once Upon a Vine à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2022 par lequel le tribunal de commerce de Dijon s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris,



Condamnons la SAS Once Upon a Vine aux dépens d'appel et à payer à la société JF Hillebrand France la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 





Le Greffier, Le Conseiller

chargé de la mise en état,





Aurore Vuillemot Sophie Dumurgier