85 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ETAIT ABROGE PAR LES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971 ET 20 JUILLET 1972 ACCORDANT A TOUT PLAIDEUR LE DROIT D'ETRE ENTENDU ET DE PRESENTER LUI-MEME DES OBSERVATIONS ET QUE

84, 85 et 918 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

85 alinéa 1 du code de procédure civile applicable en l'espèce ; que M.

82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code, l'arrêt attaqué, qui, tout en rejetant, comme mal fondé, le contredit, par adoption expresse des motifs des premiers juges ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu,

85 et 954 du code de procédure civile ».

85 et 954 du code de procédure civile ».

85 du code de procédure civile.

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

du 11 juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

85 du code de procédure civile.

incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

incompétent, sans statuer sur le fond du litige et notifiée le 8 juillet 2025 ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure

sa compétence, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.