Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2202249_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210842_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 843-5 dudit code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302093_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-1 du même code : " La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201248_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a664cdc6046d473716c8
8 avril 2026
8 avril 2026
х non utile R153-5 843 38858 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 844 38874 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 845 38885 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 846 38889 Mail Secret
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101070_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102612_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201103_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201705_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD000845609
8 novembre 2012
8 novembre 2012
ITALIE (Requêtes nos 8456/09, 8457/09, 8458/09, 8459/09, 8460/09, 8461/09, 8462/09, 8463/09, 8464/09, 8465/09, 8466/09, 8467/09, 8468/09, 8469/09, 8471/09, 8472/09, 8473/09 et 8475/09) &#
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101345_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200306_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise F l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402028_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402030_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402032_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404127_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404128_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officielleChambre sociale TASS
69e7098fcdc6046d47fa4742
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 10 septembre 2024, l'URSSAF a décerné une contrainte, signifiée le 19 octobre 2024, à l'encontre de la société, pour un montant total de 17 845 euros, se décomposant comme suit : - 5 780 euros au titre
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellePage 3 sur 1343