1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et à la société X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat dentistes solidaires et indépendants ; Sur le premier moyen : Vu les articles 846 et 847-1 du code

Dans ce cas l'article 846 du même code ajoute que le juge est saisi par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.

25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 979-1 du code de procédure

16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties

1006 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense, qui n'a pas été notifié par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux demandeurs au pourvoi dans le délai de l'article

acquittées par chacun d'eux pour procéder au remboursement de l'emprunt immobilier sur la base de justificatifs, et notamment de leurs relevés de compte bancaire, - rappelé qu'en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile ; Attendu,

du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, d'appliquer au présent litige, les dispositions antérieures à ce texte ; Attendu que Mademoiselle [W] [C] affirme que selon l'article

11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R.221-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, l'article 846, dans sa rédaction issue

Y... et se bornait à invoquer la prescription de l'action de son confrère, le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 16 du code de procédure civile

remis au greffe, le même jour mais après l'audience, un courrier joignant un récépissé de dépôt d'aide juridictionnelle et demandant des pièces complémentaires à fournir avant le 04/ 10/ 2010 ; que l'article

débiteur de l'obligation de restitution sauf à justifier des retenues le cas échéant opérées, est certain, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

écrites ne saurait donc conduire mécaniquement, comme l'a retenu le juge de proximité, au rejet des demandes de la partie requérante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de proximité a violé l'article

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 846 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

à l’article 846 de la loi sur l’administration de la justice, un prévenu a le droit d’assister en personne à l’ensemble de son procès.

que le 5 mai 2015, alors qu'aucune conclusion au fond n'avait été prise depuis le 4 juillet 2013, Mme [T] [Z] veuve [Q] a pris de nouvelles écritures, soumettant un nouveau moyen à la cour, tiré de l'article