l'exigeaient les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile dans le cas d'espèce.

[T] [C] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l'article 84 du Code de Procédure civile, Autorisons .

avec représentation obligatoire, en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles 84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84

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6, 8, 82-1 et 84, 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

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