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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208
12 avril 2012
12 avril 2012
Dans ses éditions des 25 et 26 octobre 2005, le quotidien Le Midi Libre publia plusieurs articles, rédigés par les requérants, contenant de larges extraits du rapport de la C.R.C. 9.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8ffcdc6046d47e99eff
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient avoir mis en place un plan d'apurement avec son bailleur à hauteur de 81 euros mensuel.
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b48
12 avril 2024
12 avril 2024
. + C.C.C. délivrées le : à Me RACLET (K0055) C.C.C. délivrée le : à Me SIMONNET (P0372) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/09027 N° Portalis 352J-W-B7E-CSZTF N° MINUTE : 3 Assignation du :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0905DEC001327287
5 septembre 1990
5 septembre 1990
71 premier alinéa et 74 deuxième alinéa de la loi 685/75, avec le concours de plusieurs autres personnes (articles 81 et 110 du Code pénal - C.P.) ; -
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des dispositions du second alinéa de l’article 81 du code de procédure civile, dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0308DEC001158285
8 mars 1988
8 mars 1988
de la loi du 22 décembre 1975, N° 685) avec la circonstance aggravante de la continuation (article 81 du Code pénal) ; (b) trafic de stupéfiants (articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
15 janvier 2016
. - C.G.C.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dans son ordonnance d'injonction de payer, Le Président du Tribunal de Commerce n'a pu ordonner au Greffier du Tribunal de renvoyer le dossier devant le CMAP, au vu des dispositions de l'article 81 alinéa
Source officielle1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le condamner, reconventionnellement au paiement d’une indemnité de 3.000 € en application de l’Article 700 du C.P.C., ainsi qu’aux entiers dépens. Écarter l’exécution provisoire de droit.
Source officielleJuge de l'Execution
672a774e24bc8aec0d841564
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par acte d'huissier du 3 juin 2019, Mme [Y] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe991d
18 avril 2024
18 avril 2024
mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
Source officielleJ.A.F
697b2527cdc6046d4714cc3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, Madame [Z] [R] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu les articles 1902 et suivants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0503DEC001184085
3 mai 1988
3 mai 1988
C.P.P.).
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.
Source officiellePEC sociétés civiles
697f2781cdc6046d4780f19c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8c
4 mars 2008
4 mars 2008
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir le défaut d'intérêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85752
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Jugement du C.P.H.. LE MANS du 19 Novembre 2000.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a58679919da7c4f178f05c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les mesures accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables
Source officiellePage 3 sur 5