1er, paragraphe 1, sous f), le Règlement exempte de l'article 81, paragraphe 3 du traité, les accords de "système de distribution sélective" par lesquels "le fournisseur s'engage à ne vendre les biens

L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures

, que l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, repris à l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel se réfère l'article 81 précité du Code général des Impôts, avait pour

#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81,86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de

81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger, visés à l'article 81 A qui constitue une simple subdivision de l'article 81, se trouvent ainsi exclus des bases de cette taxe et qu'en décidant

Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité

la violation des articles 81, alinéa 10, et 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale : " en ce que le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'accusation

les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, et sur le premier moyen proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article

à bord de navires immatriculés au RIF à quai dans les ports français comme se trouvant à l'étranger pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts, l'acte

QU'ELLE AURAIT ADOPTEE POUR EVALUER LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment le 9° bis de son article 81

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il remplit les conditions de l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du code général des impôts dès lors, notamment, que son champ

B sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts. M. et Mme B ont présenté leurs observations par courrier du 17 juin 2019.

Pour refuser, au titre des années en litige, le bénéfice de l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du code général des impôts, l'administration fiscale a estimé que si M.

qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; "alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les