. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 156 et suivants, 427 du code de procédure pénale et 593 du même

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable

produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que, si les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles

rejet

agricoles et travaux publics; que par jugement du 11 septembre 1992, le tribunal, retenant que les propositions qui lui étaient soumises n'étaient pas en conformité avec l'arrêt précité et avec les articles

immobilière à l'encontre des époux X...; que l'adjudication ayant été fixée au 8 novembre 1993, ceux-ci ont formé le 4 novembre 1993 un incident pour demander la suspension des poursuites en invoquant l'article

Au soutien de ses dernières écritures, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur

non dénommée du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions, issues de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, de l'article 81 A du code général des impôts applicable pour l'imposition

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81-A du code général des impôts : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

distribution sélective peut être considéré licite au regard des termes de l'article 81 § 3 du Traité de Rome ou de l'article L. 420-1 du code de commerce si trois conditions sont réunies cumulativement

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, devenu 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'occasion d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres successivement

L. 241-13, III et D. 241-7, l'arrêt retient que seul l'article D. 241-7 fait référence à l'article 81 quater du code général des impôts, lequel n'est visé que pour déterminer le montant du SMIC annuel

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard

l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise

supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine Maritime sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles