TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00971 (804 157 543) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

700 du C.P.C..

700 du C.P.C.

En application des articles 906 et 906-1 du C.P.C., les parties ont été avisées, par bulletin transmis par le greffe le 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° 25/ (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° 25/ (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 6] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 6] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 4] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

€ en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 3] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° 22/ (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] MISE EN ETAT 1re chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] MISE EN ETAT 1re chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Articles 381 et 801 du C.P.C.)