€ au titre de l'article 700 du C.P.C., - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [Q] aux dépens.

146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

700 du C.P.C., en précisant que la SCI JCM n’aura pas à participer à cette dépense, - condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens en vertu de l’article 696 du C.P.C.

de l'article 700 pour l'instance d'appel de 1 500€, 2 - à titre subsidiaire, au visa de l'article 837 du C.P.C., de renvoyer le dossier au fond à première date utile, 3 - en toute hypothèse, -

700 du C.P.C. ; - débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - condamné l'EURL ACM aux dépens.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.

[B] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

[L] la somme de 800 € chacun au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens, Vu la déclaration d'appel de Mme [V] et des époux [G], transmise par voie électronique le 7 septembre 2024, Vu

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du

[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Les parties ont été avisées, en application de l'article R. 322-19 du C.P.C.E. et par bulletin du 10 avril 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025.

[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

399 du C.P.C.

700 du C.P.C., en considérant, en substance, au visa des articles 385, 386, 391 et 392 du C.P.C. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente