En l'espèce, l'unique mention d'appel concerne le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 803-3 du code de procédure pénale or les dispositions de l'article 803-2 et 803-3 du code de procédure

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cependant un exception est prévue à l'article 803-3, depuis la loi du 9 mars 2004, en ces termes "En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 803-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale et l'article R. 743-2 du

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou

BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449 C/ Madame [E] [T] Représentant : Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J069 RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

AR CHAUD ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'Ordonnance

de VERSAILLES, vestiaire : 172 et Maître Christophe LLORCA de FARTHOUAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS [W] [N] épouse [R] défaillante ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE (articles

[Adresse 1] Représentant : Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Le

RCS de Créteil sous le n° 793 867 128 Représentant : Me Ouardia KAHIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 49 C/ Monsieur [V] [L] ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1020 C/ Société MACIS Représentant : Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 4 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 42 C/ Madame [M] [F] Représentant : Me Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0891 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

[D] [C], le conseil du préfet de police dit 'je ne sais pas' ; - la présidente demande si l'article 803-3 a été apppliqué.

vestiaire : K0043 C/ Société SILK ROAD [Localité 2] 1 DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803

vestiaire : F1 Monsieur [N] [A] Représentant : Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1 C/ Société DGFIP DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217 C/ SCCV [Localité 2]-[Adresse 1]-IDF Représentant : Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C010 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

Société ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article