dont l'obstruction était pénalement condamnée ne revêtaient pas de caractère coercitif, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 8 § 2 de

le calcul de sa rémunération afférente au temps de service à temps partiel qu'elle a effectué au cours de l'année scolaire 1984-1985, de l'allègement de service d'une heure hebdomadaire prévu par l'article

8-2° du même décret : "( ...)

, pourtant de nature à démontrer la réalité de la part du chiffre d'affaires réalisé par la société Sintel avec les logiciels Lotus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de trente jours prévu par l'article 8-2 du contrat, à la mise en demeure de faire connaître sa position sur la poursuite du contrat ou sa résiliation que la société Viguier lui avait adressée le 25 mars

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977, et notamment ses articles 2, 8-2 et 15 ; Vu le code des

X... avait soutenu dans ses écritures que le licenciement, prononcé en violation des dispositions de l'article 8-2-4 de la Convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement

Dit et juge que Mme A... ne peut prétendre de plein droit à la majoration prévue par l'article 8-2.

8-2°, du même décret : "( ...)

8-2° du même décret : "( ...)

8-2° du même décret : " ...

8 § 2 (voir, notamment, Rotaru c.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 du décret du 27 mai 1977 portant statut particulier du corps du personnel

    Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ?

les mêmes raisons, en se fondant sur les motifs inopérants selon lesquels, d'une part, « la majoration de l'indemnité de mise à la retraite définie à l'article 8-2 n'est pas prévue ni dans le cadre de

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention?

de la société Silac à démissionner avec effet à la date de la cession, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant de l'article 8-2 du protocole du 15 septembre

8-2° du décret du 9 octobre 1949 modifié précité et par décision du 20 décembre 1984, reclassé M.