CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 14 juin 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 42920/20 Maxime VALLA contre la France introduite le 25 septembre 2020 communiquée le 27 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les prélèvements sanguins effectués sur la personne du requérant dans le cadre d’une enquête pénale de flagrance, en vertu de l’article   60 du code de procédure pénale, aux fins de vérifications de son taux d’alcoolémie et de présence de produits stupéfiants dans son organisme. Le requérant soulève un grief tiré de l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’ingérence dans l’exercice droit du requérant au respect de sa vie privée et de son intégrité physique consistant à réaliser des prélèvements sanguins était-elle prévue par la loi de manière suffisamment prévisible et accessible, au sens de l’article 8 § 2 (voir, notamment, Rotaru c. Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52-53, CEDH 2000 ‑ V) ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (voir notamment Jalloh c.   Allemagne [GC], n o 54810/00, §§ 113-118, CEDH 2006 ‑ IX) ?