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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f5ff24e523525b14ffd9e2
8 avril 2025
8 avril 2025
d'examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de l'intéressé - erreur substantielle sur les garanties de représentation - erreur manifeste d'appréciation - méconnaissance de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501946_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les moyens tirés de la violation des articles 8 de la CESDH et L. 612-7 du CESEDA ne peuvent dès lors qu'être écartés. 6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76d3
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] [Y], y ajoutant qu'au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'intéressé est irrecevable devant le juge judiciaire à se prévaloir
Source officielleChambre des Rétentions
68edd8f887178132e19350ce
12 octobre 2025
12 octobre 2025
8 de la CEDH et doit donc être annulé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Les requérantes soutiennent que les opérations de visites et saisies domiciliaires ont méconnu les dispositions de l'article 8 de la CESDH et doivent être nécessairement annulées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208413_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il n'établit donc pas que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 8 de la CESDH. 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203453_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
alors qu'il y a vécu plus de douze ans ; - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la décision est contraire à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501892_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence de délai de départ volontaire méconnait
Source officielleRétention Administrative
64b62d9a0b444605db3f5d97
16 juillet 2023
16 juillet 2023
8 de la CESDH.
Source officielleRétention Administrative
64b62d9e0b444605db3f5d99
16 juillet 2023
16 juillet 2023
8 de la CESDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300844_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 612-10 et ne s'est fondé que sur le maintien en situation irrégulière ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la CESDH.
Source officielleChambre des Etrangers
698d7024cdc6046d47fd6a18
19 janvier 2026
19 janvier 2026
8 de la CESDH et existence d'une erreur manifeste d'appréciation).
Source officielleRétention Administrative
62848f6b498a54057d102cec
17 mai 2022
17 mai 2022
8 de la CESDH et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleJuge libertés & détention
68e88b433ea43407b9fba526
9 octobre 2025
9 octobre 2025
8 de la CESDH.
Source officielleRétention Administrative
63d0d55981a7b805de12b3dd
23 janvier 2023
23 janvier 2023
8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation, en ce qu'il peut être hébergé chez son frère et l'administration connaît son identité.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
4 mai 2017
9 du code civil, l'article 8 de la CESDH et d'autres chartes ou déclarations ; que de ce fait, les ingérences dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doivent demeurer exceptionnelles et sont
Source officielleRétention_recoursJLD
679481560175ed452fca5910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[W] a des attaches familiales en France, qu'il produit une promesse d'embauche et sollicite la levée de sa rétention sur le fondement de l'article 3 et de l'article 8 de la CESDH.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216315_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Ils visent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304077_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : -la condition d'urgence n'est pas établie s'agissant de l'interdiction de retour - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3.1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401307_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
3.1 de la CIDE - il est porté une atteinte grave à la vie privée et familiale de Mme A B en méconnaissance des articles 8 de la CESDH et L. 423-3 du CESEDA dès lors qu'elle vit en France depuis l'année
Source officiellePage 3 sur 943