DU BENEFICE D'INVENTAIRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE 798 DU MEME CODE

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Valentine PLASSE, Greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et

CES MOTIFS Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Delphine SOIBINET, Greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

publiquement, par décision rendue contradictoirement à l’égard des parties concernées par le désistement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

de l'homme, préliminaire, 197, 199, 513, 793, 794, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de réhabilitation, s'est fondée sur un

Subsidiairement au fond elle sollicite la confirmation du jugement du 15 mai 2013, soutenant : - que conformément aux articles 793 et 794 anciens du code civil la déclaration d'un héritier qui entend

CES MOTIFS Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

INGEROP a réitéré sa demande au titre de l'incident et ajouté que l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 7e chambre le 28 février 2023 a autorité de la chose jugée aux termes des articles

800 du code de procédure civile locale dispose que, dans un titre constitué conformément à l'article 794 n°5 du même code à savoir un titre établi par un notaire, et dressé au sujet d'une prétention ayant

Nicolas : Vu les articles 794, 800 et 802, 1 , du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet

REJETER LES REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RELATIVES A LA NON-COMPARUTION A L'AUDIENCE DU DEMANDEUR ET POUR AUTORISER SA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT, LE TRIBUNAL S'EST FONDE A TORT SUR L'ARTICLE

700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 1er octobre 2015, la SA BNP PARIBAS demande à la cour au regard, notamment, des articles 793, 794 et 795

Aux termes de l’article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions

; Ouï les conseils des parties en leurs observations à l’audience des incidents du 16 octobre 2025 ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’il sera rappelé à titre liminaire qu’en application de l’article

MOTIFS, Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Sylvie REYNAUD, cadre-greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

poursuites aux fins d'adjudication immobilière ont été engagées sur le fondement de deux actes notariés dans lesquels les cautions hypothécaires se sont soumises à l'exécution forcée, conformément à l'article

En outre, au visa de l’article 794 du code de procédure civile, la défenderesse à l’incident rappelle que la décision de la Cour d’appel de Douai a autorité de chose jugée, tandis que Madame [L] [C] ne