épouse une contribution aux charges du mariage, de ne pas mentionner que le président chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience des débats, a entendu les plaidoiries et d'avoir ainsi violé les articles

parties en leurs observations, explications et conclusions par un seul magistrat désigné pour remplacer le président de la chambre empêché et faisant fonction de magistrat rapporteur en application des articles

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

titre des années 1986, 1987 et 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les débats avaient eu lieu conformément aux dispositions des articles

débouté de cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles

Z... fait grief à l'arrêt de porter la mention que l'arrêt a été rendu après que "Mme Y..., magistrat rapporteur a, en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, entendu la plaidoirie

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1996) d'avoir violé les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile faute de constater que le magistrat qui a tenu seul l'audience était

devant un seul magistrat, c'est à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des avocats ; que l'arrêt attaqué laisse ce point incertain ; qu'il est dépourvu de base légale au regard de l'article

(PAUL) AU BENEFICE DE LA REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE

de la déclaration principale de succession du 19 janvier 2009, ce, pour des montants respectifs de 346'541 € et 357'405 € ; Qu'elle a estimé que l'héritier ne remplissait pas les conditions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788, 873 et 1220 du code civil

L'appelant invoque le 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, ajouté par la loi du 14 mars 2016 qui étend la dérogation du 2ème alinéa de l'article 786 du CGI aux adoptés majeurs qui, soit

, alors, selon le moyen, "18) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience, a entendu les plaidoiries des avocats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

justifiée, que le conseiller n'avait pas la qualité de conseiller rapporteur, et que la cour d'appel n'avait pas relevé l'absence d'opposition des parties pour qu'il soit statué dans les conditions de l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 786 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, si la personne condamnée

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le magistrat qui tient seul

786 du code civil ; Mais attendu que la décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les

IL EST A PRESUMER QUE LE MAGISTRAT MENTIONNE COMME AYANT TENU SEUL L'AUDIENCE POUR ENTENDRE LES PLAIDOIRIES, SANS QUE LES AVOCATS S'Y SOIENT OPPOSES, ETAIT L'UN DES JUGES HABILITES A CETTE FIN PAR L'ARTICLE

Invoquant les dispositions de l'article 786 du code civil, selon lesquelles l'héritier acceptant pur et simple ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter sous bénéfice d'inventaire mais peut demander