LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DE L'ARTICLE 73 DU DECRET D'APPLICATION N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA SARL COMPTOIR DAUPHINOIS DE PEINTURES ; PRIS DE LA VIOLATION

; que son article 79 dispose : (...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires

sans incapacité ; "aux motifs que, "Frédéric X... soutient qu'il a agit dans le cadre des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui l'autorisaient, en présence d'une tentative de

Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946 et l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, si la

OCTOBRE 1977 AU 31 DECEMBRE 1977 L'AUTRE, DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS, L'ARTICLE

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article

71, 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et L

capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

AUTORISES A FAIRE, EN CAS DE CARENCE DE LEUR PROPRIETAIRE, LES REPARATIONS A LEURS FRAIS, A CHARGE DE RECUPERER CONTRE LUI LE MONTANT DESDITES REPARATIONS, QUE CETTE DEMANDE RESSORTIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'accord relatif au versement d'une prime annuelle dite de treizième mois du 31 mai 2000 de la société Clinique Saint Grégoire, et les articles

répondu à une telle exception ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

de Paris-Tolbiac, a rejeté la demande présentée par Mlle X... au motif unique que la durée mensuelle de travail effectuée par l'intéressée n'était pas au moins égale à 150 heures ; Considérant que l'article

Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles 48, 51 et 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que tout congé tel que défini par l'article 7 de

s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Réparation - Dommages de guerre [pour l'application de l'article 73 du décret du 27

; qu'aux termes des dispositions de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, reprenant les dispositions de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'en relevant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 et de celles