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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

conformément aux dispositions de l’article 699 CPC. »  Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la société Construction Gaspar et Simoes demandait au tribunal

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

700 CPC : 5 000 euros Aux dépens de l'article 699 CPC dont distraction au profit de Maître jacques BELLICHACH avocat aux offres de droit DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêt(s) au taux légal

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0edce91c8e9fcf071264

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

699 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur et Madame [O] à payer à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdafabdd1baf08ed3742f2e

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

présente - DIRE ET JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage, et en ordonner la distraction au profit de Maître Eric CESAR, Avocat, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e39066fd7c90fc222d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dispositions de l'article 699 CPC.

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CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CMCIC Lease aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de la Scp Millenium avocats, avocat aux offre de droit qui déclare en avoir fait l'avance en ce qui la concerne, par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [E] et Monsieur [R] [D] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître LAURENT, conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b5892c83ef59be5a13

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dépens de l'instance avec distraction au profit de la SCP Robilliard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer directement en application de l'article 699 du même Code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

700 du CPC pour l'appel

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196d9e4ea48318f5a8c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Y ajoutant * Condamner Madame [O] [V] à payer à la concluante la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 CPC * Condamne Madame [O] [V] aux entiers dépens de première instance d'appel et dire que

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

696e87c6cdc6046d47e9fc2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile, ➢ CONDAMNER Monsieur [U] [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat postulant, dans les conditions de l’article 699 du CPC, Décision du 13 Janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162f3c624fee0dd3d006100

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

expertise de Monsieur [W] et de la seconde expertise de Monsieur [P] , y compris les frais relatifs aux interventions de sachants, dont distraction au profit de Maître FAUQUEZ dans les conditions de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner les sociétés SCAU, [O], THALES, XL INSURANCE et AXA FRANCE IARD à régler à la SMABTP la somme de 5.000 €, chacune, au titre de l'article 700 CPC, ainsi

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société Agence Immoreva et la compagnie Generali aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 'CPC'.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a53

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse, - condamner la société MCC à payer à la société VELMA une somme supplémentaire de 35 000 euros à l'appelant au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens liés à l'instance

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

LIMITED, MCOR et AXA France IARD aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire, lesquels pourront être directement recouvrés par Me Eric MANDIN, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle