AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6a10ad41cdc6046d479bdcb8
22 mai 2026
22 mai 2026
conformément aux dispositions de l’article 699 CPC. » Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la société Construction Gaspar et Simoes demandait au tribunal
Source officiellePage 3 sur 470
3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles
Source officielle