Robert X... n'établissait pas qu'il travaillait encore habituellement sur un fonds rural comme fermier, métayer ou propriétaire exploitant et qu'ainsi il ne remplissait pas la condition exigée par l'article

ET VISANT NOTAMMENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA HAUTE COUR DE JUSTICE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR JUGER DES

Article 41 – Breach of on-duty service rules “... 2.

Par ailleurs, le fait pour les organes de poursuites de permettre ensuite la réalisation de l’infraction, à l’encontre des dispositions de l’article 68 § 2 du CPP, bien que regrettable, n’était pas de

Sur le moyen unique : Vu l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952, ensemble la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit en Polynésie française ; Attendu

  Article 68 para. 2 of the Code of Criminal Procedure (Straf- prozeßordnung) provides that "a person shall be disqualified (ausgeschlossen) from participating or deciding in the trial proceedings

d'extradition du 13 décembre 1957 en ce que la peine de réclusion pour l'exécution de laquelle l'extradition a été demandée, a été prononcée par la Cour correctionnelle de Genève en application de l'article

The main provisions of the Code of Criminal Procedure referred to in the instant case are as follows: Article 68 “1.

présentée comme se rattachant à l'accident du 9 mars 1979, la cour d'appel a estimé à bon droit que la contestation élevée par la caisse primaire quant au lien ainsi allégué entrait dans les prévisions de l'article

    Pursuant to Article 68 § 2 of the CCP, if a crime resulted in the death of the victim, civil-party status was to be granted to one of his or her close relatives. 20.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que l'appel incident

68, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1946 modifié ; que dès lors, la contestation qu'elle avait élevée le quatorzième jour suivant la clôture de l'enquête ne pouvait être tenue pour tardive ; Mais

52 et 14 de l'instruction 71-01 et de l'article 68 du décret n° 46.2959 du 31 décembre 1946 modifié par le décret du 24 septembre 1977, puisqu'il contestait le lien de causalité entre la fracture du 1er

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, LE 20 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, VU L'ARTICLE

Hubert X..., demeurant ..., 2 / de M.

  Larionovs comes within the personal scope of Article 68 1 of the [1961] Criminal Code. ...

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 68, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE