Cour de Cassation · soc — 15 juillet 1987

Sur le moyen unique : 


 Attendu que Mme X... ayant sollicité la prise en charge, au titre de l'accident du travail dont elle avait été victime le 9 mars 1979, d'une intervention chirurgicale subie le 18 juin 1980 en vue de l'ablation d'une tumeur, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 1985) d'avoir accueilli cette prétention après avoir déclaré la caisse primaire d'assurance maladie forclose à contester le caractère professionnel de cette lésion en application des articles 68 et 127 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié alors que le délai de vingt jours visé par ces textes ne concerne que le caractère professionnel de la maladie et est en revanche inapplicable à la contestation d'ordre médical portant sur l'existence d'un lien de causalité entre la rechute alléguée et la maladie professionnelle ; 


 Mais attendu que la tumeur ayant motivé l'intervention du 18 juin 1980 ayant été présentée comme se rattachant à l'accident du 9 mars 1979, la cour d'appel a estimé à bon droit que la contestation élevée par la caisse primaire quant au lien ainsi allégué entrait dans les prévisions de l'article 68, alinéa 2, du décret susvisé (R. 441-10 du nouveau Code) et qu'en conséquence il lui appartenait d'en informer la victime dans le délai de vingt jours imparti ; que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi