68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3° de l'article 68-2 dudit

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; - Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-2-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif

Instead, under article 68(2) of the Penal Code, he was sentenced to treatment in a psychiatric department. Moreover, he was expelled from Denmark with a lifelong ban on returning.

D'autre part, aux termes de l'article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 : " Agrément ministériel. / Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21

procédure disciplinaire, le 14   juin 2011, la seconde chambre du CSJP décida d’infliger la sanction de changement du lieu d’affectation ( yer değiştirme cezası ) à l’intéressé en application de l’article

  Tribunal "établi par la loi" Manque apparent de concordance dans la législation interne (articles 68 § 2 et 281 § 1, alinéa 1, du code de procédure pénale) résolu par les tribunaux internes d'une

de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions, pour l'application de l'article 68-2 du décret du 18 juillet 2003 susvisé et de l'article 60-2 du décret du 1er août 2003 susvisé ". 2.

inspecteur, la seconde chambre du Conseil supérieur de la magistrature décida, à la majorité, d’infliger au requérant la sanction de «   changement du lieu de fonction   », en application de l’article

de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tentée de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° et 6° de l'article 68-2 justifiant

On 1 September 1983, the presiding judge informed him that Judge Arnold was also disqualified under Article 68 (2), since he had, as duty judge, questioned him on 21 November 1982 (see paragraph 8 above

Le 11 décembre 1990, conformément à l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse adressait à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle et diligentait une enquête

maintenance de machine à sous et que par conséquant son dossier de demande d'agrément n'était pas conforme à l'article 68-5-3 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-4 de l'arrêté du 14 mai 2007

68-1 et 68-2 de la Constitution, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

68-1 et 68-2 de la Constitution, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Article 68 § 2 Examination of the abstention or recusal “(2) The abstention or recusal of a judge who is part of a panel shall be examined by another panel.” COMPLAINTS 13.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

68 § 2 du code pénitentiaire (décision n o 32/6.12.2011).

résultats obtenues aux dernières élections : / 1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application de l'article 30 ; / 2° Au comité technique de la