Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné

En application de l’article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans

Elle souligne qu'il a interjeté appel de cette décision le 19 avril 2022, soit plus d'un mois après le passage de l'huissier à son domicile, et que par application des articles 538, 664-1 et 641 du code

En application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la'signification'd'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence ou dans

En application de l’article 664-1 du Code de procédure civile, la date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans

Enfin, l'article 664-1 précise que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Aux termes de l'article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Aux termes, enfin, de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (…) ».

Aux termes, enfin, de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (…) ».

Selon l'article 664-1 de ce Code, « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) ".

[O] [V] la somme de 4000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société CO.FI.PRO SAS soutient que cette signification au siège social vaut signification à domicile au sens de l'article 664-1 du code de procédure civile, de sorte que le délai d'un mois a commencé

commerce, Vu l'article 664-1 alinéa 1er du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la déclaration d'appel régularisée le 21 novembre 2024 au nom de M.

aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que Marco De X... n'a pas rapporté le preuve de sa bonne foi, et dès lors que, d'une part, l'obligation déclarative prévue à l'article

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle