L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que M.

X..., à l'encontre du créancier, la Banque populaire Val de France, sur la seule qualité de dirigeant de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en cas

L. 650-1 du code de commerce ne concerne pas les hypothèses d'une procédure collective affectant la débitrice principale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que cet article édicte un

X..., la cour a privé sa décison de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce.

par Mme [V] [X] au profit de la BPO ; les dire nuls et de nul effet ; - vu les dispositions de l'article 650-1 du code de commerce et au regard du comportement fautif de la banque, prononcer la nullité

L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 650-1 du code commerce énonce les trois comportements anormaux entraînant la responsabilité

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

compte tenu des relations des parties, des usages ou encore des normes professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu,

/ que la limitation prévue par l'article L. 650-1 du code de commerce de la mise en oeuvre de la responsabilité des créanciers ayant accordé un concours ne trouve à s'appliquer qu'à l'égard du débiteur

L. 650-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en ajoutant, pour condamner la Banque populaire du Sud à réparer le préjudice subi en raison du soutien abusif apporté à l'Earl Domaine du [6] et à M.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

leur décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

455 du code de procédure civile ; 4°) que l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce aux fautes commises par la Société générale antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier

[E], les juges du fond ont, à cet égard également, violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE M.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers

à 1,3 du capital de la créance n'est pas constitutif de la disproportion sanctionnée par l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'au jour de la souscription des engagements de cautions solidaires de

L.650-1 du code de commerce.

L.650-1 du code de commerce, dans la mesure où une procédure collective est ouverte ; qu'il peut être ajouté que Mme [S] ne reproche pas à la banque un manquement à un devoir de mise en garde ; qu'aux