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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00050_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 12 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500582_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2406288_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B, ressortissant algérien, né en 1974, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110307_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il s'est vu délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, plusieurs fois renouvelé et expirant en dernier lieu le 7 décembre 2020
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204808_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01438_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00850_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00253_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301405_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 1er mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02718_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01897_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que le tribunal a écarté son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien comme inopérant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01341_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
6-5 de l'accord franco-algérien et du titre III du protocole annexé à cet accord.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205512_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il a demandé le 26 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203272_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00223_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B, ressortissant algérien né le 22 octobre 1955 et entré en France le 5 juin 2013 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00181_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2407537_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
substitution de base légale entre d'une part, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01504_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et des orientations de la circulaire du 28 novembre 2012
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00167_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204608_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que la décision : - comporte des mentions erronées traduisant un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention
Source officiellePage 3 sur 52528