[V] [G] effectuait bien des déclarations de récoltes et nous ont fourni sa dernière déclaration de récolte 2010/2011, ainsi que son CVI.

Amiens, dont le siège est ..., 3 / de la société Direct ménager, société anonyme, dont le siège est .... 171, 60305 Senlis Cédex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6

acheteur de son droit d'agir en justice alors qu'il a dénoncé les défauts de la marchandise conformément à l'article 39 de la CVIM.

CVIM) : 12.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M.

que le requérant était responsable de ses actes conjointement avec la CGD en application de l’article 401 § 1, 3 et 4 du CVM combiné avec l’article   16 §   1 du Régime général des infractions

; 104 and 113 below), and with Article   388 §   5 of the CVM (see paragraph   108 below), that Article   420 §   2 of the CVM, as amended by Law no.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

Vu les conclusions de Monsieur [X] [N] qui prend acte du désistement mais qui sollicite une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure cvile et la condamnation aux dépens du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile, 176 et 177 du décret

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 6.

NFI demande au tribunal de: Vu les dispositions des articles 7, 9, 10 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 25, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ANNULER la résolution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.

Beaurieux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Carole MESSECA par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 21/02876 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV6M

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Reprise par le cessionnaire, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, de 6 contrats de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories professionnelles identitiées :

) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) ; qu'après l'enquête publique prévue par les articles 6 à 15 du décret du 18 octobre 1965, les préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône ont par l'arrêté du 21