de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552

R 552-3 du code de procédure pénale, et le procédé par lequel il a été tenté de compléter le dossier est irrégulier et inopérant.

Stéphane de A..., la cour d'appel a violé les articles 331 et 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant injonction à M.

L. 552-7 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°) ALORS QUE M.

552 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES MOYENS N'ONT PAS ETE EXPOSES NI A FORTIORI DISCUTES, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT L'OBLIGATION DE

Il résulte des dispositions de ce texte , combinées avec l'article R 552-4 , que la requête doit être transmise avant l'expiration du délai mentionné à l'article L 552-7.

498, 554, 555, 556, 557, 558, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Claude X.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Me B et C et de Méditerranée - Eutopia (BPME), agissant par Me B, en toutes ses conclusions en application de l'article L. 552-

dont elle était saisie sauf celles relatives à l'annulation du jugement entrepris ; "aux motifs que contrairement ce que soutient Axel X... le délai de citation prescrit par l'article 552, alinéa 3

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il en contrôle la régularité.

du code des relations entre le public et l'administration en violationd es dispositions de l'article L 741-6 du Ceseda

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il en contrôle la régularité.

D'autre part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne répondait pas aux critères édictés par l'article L. 553-1 du même code prévoyant expressément une telle sanction pour

D'autre part, aux termes de l'article L.552-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des