R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble, par fausse application, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; 2°/

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête Selon l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de

R. 552-3 du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, enfin, QUE le non-respect des formalités imposées par l'article R. 552-3 du Code d'entrée et de séjour des étrangers

du litige l'exige, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu que c'est seulement en application des dispositions

QUE selon l'article R 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en prolongation de rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, datée, signée et accompagnée

, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article R.552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'à l'appui de son recours

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU

matérielles d'accueil méconnaît les dispositions de l'article L. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen de sa vulnérabilité

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 512-1 du même code, doit être écarté ; Considérant que l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale cité

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'ordonnance attaquée ne répond nullement à ces conclusions

X... de nature à établir la solidarité entre elles et la société Optic Data, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles qui sont nécessaires

astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale

de production des procès-verbaux relatifs à l'interpellation ; Attendu qu'ayant retenu que les procès-verbaux relatifs à l'interpellation constituaient des pièces justificatives utiles au sens de l'article

A au recours du ministre doivent être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une

Il y avait donc bien là les pièces justificatives utiles requises par l'article R 552. 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.