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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a2098ed4b8b7546a62
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166de8788aac83189ea63f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166df0788aac83189ea66b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[E] [O] à payer au cabinet [S] & Associés la somme de 3.000 euros HT au titre des frais de procédure. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68b285831fa9f2b1b18b0eac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a2098ed4b8b7546a64
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure applicable, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c048445a086e2bcedfc9
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure applicable, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb9365cec9e28b92f668bf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c045445a086e2bcedf89
4 avril 2024
4 avril 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642fb75ccece1704f5747863
6 avril 2023
6 avril 2023
En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a2098ed4b8b7546a60
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure applicable, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65b9f84a8452800008b2b6f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des tribunaux judiciaires, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53 ". 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300
5 février 2014
5 février 2014
de nuit pour la période du 1er janvier au 10 juillet 2007 et celle de 24,71 euros au titre des congés payés correspondants tout en la déboutant de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c04a445a086e2bcedff5
4 avril 2024
4 avril 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166de7788aac83189ea639
6 septembre 2023
6 septembre 2023
93.200 € HT - 3.000 € HT = 90.200 € HT, somme dont elle demande qu'elle soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2018. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abdc
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la section V intitulée 'Contestations en matière d'honoraires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD001496789
19 février 1998
19 février 1998
40 combiné avec l'article 53 § 6). 11.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e253
18 janvier 1993
18 janvier 1993
titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00707
29 mai 2024
29 mai 2024
Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.
Source officiellecr
édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00996
17 juin 2020
17 juin 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dispensé M.
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