Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c552f8
13 décembre 1972
13 décembre 1972
AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1970, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTRE LE BIEN FONDE DE LA PERCEPTION DES PRESTATIONS
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2102444_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 527 du même code : " Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. / Si, à l'expiration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100141
9 février 2011
9 février 2011
X... et la société Lioser, comme n'ayant pas été formé comme en matière de contredit, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 527 et 901 du code de procédure civile ; Mais
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009452_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 223-1 du code de la route, dès lors que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive ; il a formé une opposition sur le fondement de l'article 527 alinéa 5 du code de procédure pénale
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5570f
9 avril 1974
9 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ccb
6 janvier 1971
6 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET MODIFIE DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT SERVIES
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2100159_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 527 du même code : " Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. / Si, à l'expiration
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ce5
7 octobre 1976
7 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 64-225 DU 11 MARS 1964, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS
Source officiellecr
613725e7cd580146774216c8
19 septembre 2001
19 septembre 2001
de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture de grande remise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725e7cd580146774216c9
19 septembre 2001
19 septembre 2001
de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture de grande remise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372624cd58014677423464
23 octobre 2001
23 octobre 2001
pénale le condamnant à 900 francs d'amende pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372601cd5801467742234d
15 juin 1999
15 juin 1999
condamnant à 75 francs d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationement des véhicules ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372546cd5801467741c697
22 janvier 1991
22 janvier 1991
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LEDUC Camille, contre l'arrêt n° 52
Source officiellecr
61372546cd5801467741c698
22 janvier 1991
22 janvier 1991
R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles
Source officiellecr
61372546cd5801467741c699
22 janvier 1991
22 janvier 1991
R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles
Source officiellecr
61372549cd5801467741c788
22 janvier 1991
22 janvier 1991
R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles
Source officiellecr
61372549cd5801467741c789
22 janvier 1991
22 janvier 1991
R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles
Source officiellecr
61372549cd5801467741c78a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles
Source officiellecr
61372549cd5801467741c78b
22 janvier 1991
22 janvier 1991
R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles
Source officiellecr
61372549cd5801467741c78c
22 janvier 1991
22 janvier 1991
R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles
Source officiellePage 3 sur 11478