Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer

]                   ; - de les partager à parts égales en cas de rupture du PACS ; - de léguer ces biens au partenaire survivant en cas de décès » ; que les dispositions de l'article 515-5 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire

Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par

515 du code de procédure civile.

C..., fait droit à la demande de protection présentée par Mme A..., en vertu de l'article 515-9 du code civil, pour une durée de six mois. Le 14 mars 2025, M.

des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès lors qu’elle utilise un système de pompage alimentant les bassins d’élevage et produit plus de 1 800 tonnes de bars et de daurades chaque année ; -

à son encontre par son partenaire de PACS, n’a pu bénéficier d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, mais

515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée.

515 du code de procédure civile n'ont pas été respectées et que la mesure ordonnée n'est pas justifiée ; SUR CE, Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est constant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

785 du code de procédure civile.