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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré () dans les
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2003442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a considéré que le nouvel article 50-5 du règlement d'assurance chômage restreint les séparations prises en compte pour la détermination du taux de séparation, en dehors
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d'office. / Le retrait est prononcé : (…) / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ». 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400190_20240202
2 février 2024
2 février 2024
et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500272_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleChambre 3
DTA_2202339_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301783_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L'article 50 de cette même loi dispose que " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404106_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2105517_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:1127JUD000630173
27 novembre 1981
27 novembre 1981
Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le dispositif règlementaire applicable est le suivant : L'article 50-5 du règlement d'assurance-chômage dans sa version issue du décret n°2021-346 du 30 mars 2021 applicable à l’espèce dispose : « .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC003329007
29 avril 2008
29 avril 2008
» Aux termes de l’article 50 § 5 de la loi n o 354 de 1975, le condamné à perpétuité peut être admis au régime de semi-liberté après avoir purgé au moins vingt ans d’emprisonnement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le dispositif règlementaire applicable est le suivant : L'article 50-5 du règlement d'assurance-chômage dans sa version issue du décret n°2021-346 du 30 mars 2021 applicable à l’espèce dispose : « .
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109590
10 janvier 2012
10 janvier 2012
» Aux termes de l’article 50 § 5 de la loi n o 354 de 1975, le condamné à perpétuité peut être admis au régime de semi-liberté après avoir purgé au moins vingt ans d’emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d021
28 mai 2008
28 mai 2008
au paiement des dépens de l'instance, - accorde à la SCP FLAUGERE-DREVON le droit de recouvrer les dépens dans les formes de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC002365107
14 juin 2011
14 juin 2011
» Article 50 § 5 « Lors qu’un recours d’ amparo est atteint d’un ou de plusieurs défauts de nature réparable, la Section procédera de la manière prévue par l’article 85 § 2 ; si la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1021DEC000189110
21 octobre 2014
21 octobre 2014
» Aux termes de l’article 50 § 5 de la loi n o 354 de 1975, le condamné à perpétuité peut être admis au régime de la semi-liberté après avoir purgé au moins vingt ans d’emprisonnement. 24.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD006376700
9 janvier 2007
9 janvier 2007
The Director further stated that Article 50 § 6 of the Prison Code prohibited complaints “on behalf of other prisoners”. 11.
Source officiellePage 3 sur 8345