Codes de loi français

Article 18

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

Article Annexe 1

Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME EN EUROS Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de

Article Annexe 1.3

AGE MOIS 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 20 ans 1 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 2 21 1 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2

Article 124

Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103, II.

Article 2

Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Article Annexe I

80-50, fax : + 33 (0)1-64-11-65-64 Pays de la Loire CCI de Nantes (future CCI de la Loire-Atlantique), 16, quai Ernest-Renaud, centre des Salorges, BP 90517, 44105 Nantes Cedex 4, téléphone : + 33 (0)2-40-44-60-60, fax : + 33 (0)2-40-44-60-90, Siren

Article 4

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.

Article L123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 93

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels.

Article 1

Organismes Montant de l'avance Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond Ordonnateur de rattachement Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) 12 500 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Article 91

Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Article Annexe

0 0 Interprète allemand 0 0 0 Educateur sportif : - BEESAN 0 0 0 - BNSSA 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau ingénieur 0 10 30 - technicien (IMAGE, BTS, IUT) 40

Article Liste II

Toutes autres formes 0 0 0 Pour toute association de ces substances entre elles, les quantités limites de chacune d'elles doivent être diminuées en proportion du nombre desdites substances associées, soit 50 % s'il y en a deux, 33 % s'il

Article Annexe III

0 0 0 0 0 0 0 0 CRP RATP ― 1 23 3 3 0 3 3 0 2 3

Article 28

Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0

Article 22

Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Le montant de la taxe est fixé à 0, 50 € par tonne de matière sèche produite.

Article L4139-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 19

d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles