Texte de l'article
I. et II. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600
-Code du tourisme.
Art. L422-2
IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.