L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt

Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la

n° 137/ 96 signé le 30 juin 1997, le contrôleur du Travail Pierre Z... a effectivement constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 2 juillet au 23 novembre 1996, le chef de magasin salarié

L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et le droit à un procès

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

[B] [K], régulièrement cité par acte d'huissier du 4 août 2025 (procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile), n'était ni présent ni représenté à l'audience du 8 janvier 2026.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et Mme X... et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code

[C] n'a pas constitué avocat.

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des poursuites concernant l'exercice 1989 invoqué par le prévenu; "aux motifs, d'une part repris des premiers juges, qu'aux termes de l'article

au fond ; "aux motifs que, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée du défaut de versement avec la plainte initiale, de la lettre de