de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

, du 11 mai 1993, les services fiscaux ont signalé au parquet, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions de droit commun

Monsieur [T], défendeur à l’instance, soulève une exception d’incompétence sur le fondement des articles 9 et 47 du code de procédure civile et sollicite le renvoi de l’examen de l’affaire devant toute

, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'arrêt retient encore que, si ce jugement ne pouvait que constater une créance, et non porter condamnation

équitable et au droit à un recours effectif et a violé les articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, articles 2, 2-1 alinéa 1 et 2, 3, 591 et 593

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

la nullité du procès-verbal de première comparution et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'obligation prévue à l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre la procédure à la disposition

au cours de ces opérations, en examinant la comptabilité matière, diverses infractions à l'article 267 quater de l'annexe 2 du Code général des impôts relevées par procès-verbal, conformément à l'article

de constatations signé par les experts M.

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

pas une inobservation des dispositions de l'article 47 du livre des procédures fiscales ; qu'il est également allégué dans les écritures des prévenus qu'il a été porté atteinte aux droits de leur défense

est limitée dans les conditions énoncées aux articles 47, 48 et 48-1 et en ce qui concerne l'injure à caractère religieux, les associations agréées ne peuvent exercer que les droits de la partie civile

la DNEF en septembre 1992 ; que, conformément à l'article 46 de ladite ordonnance, des procès-verbaux avaient été établis et un rapport rédigé à l'encontre de Jean-Pierre X... reprenant les résultats

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée

du Code de procédure pénale et sont donc interruptifs de la prescription de l'action publique, les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur

avec le responsable municipal, le travail du personnel chargé de la constatation des infractions ", en son article 22 (page 47), que " la collectivité sera tenue de réintégrer le personnel communal, éventuellement

de la procédure fiscale ne saurait constituer à lui seul une violation du droit à un procès équitable dès lors que la procédure pénale devant les juridictions répressives a été régulière et respecté le

sans que soit dressé aucun procès-verbal, ni à la chambre de l'instruction, ni au sein de la maison d'arrêt où se trouvait l'accusé ; "1°) alors qu'en vertu des articles 706-71 et D. 47-12-6 du code