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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2402708_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et subsidiairement au regard

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2408944_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301100_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512753_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accuser réception et d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502855_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310686_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314819_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403142_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi au regard de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203396_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 précité, il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401701_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01606_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

A au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401767_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302700_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B, ressortissant sénégalais, a demandé le 21 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503426_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503522_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ne ressort pas des pièces des dossiers, alors que l’arrêté contesté se réfère uniquement à la demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401964_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ne ressort pas des pièces des dossiers, alors que l’arrêté contesté se réfère uniquement à la demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206168_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 20 mai 2021.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2214302_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204848_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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