territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs au lieu sur ce territoire ; que l'infraction de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 435-3 du code pénal, en ce qu'il n'exclut pas la possibilité pour les juridictions françaises de reconnaître

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Renault Trucks coupable de corruption d'agent public étranger, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 435-3 alinéa 2 du code pénal, les offres, promesses,

étrangers, sur le fondement de l’article   435-3 du code pénal.

Serge X... comme Vitol LTD sont poursuivis en application du second alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont la sollicitation ou l'accord de corruption, les versements

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide

9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision

B soutient que : - les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; le préfet n'a pas fait une appréciation globale de sa

français : est illégale pour les mêmes motifs que le refus de titre de séjour, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, au regard des moyens visés ci-dessus et de la méconnaissance de l'article

et sérieux de la formation suivie depuis plus de six mois ; - méconnaît l'article L. 433-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention

435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - le préfet du Puy-de-Dôme a fait une application erronée des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour

B dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier était mineur lors de son placement à l'ASE et qu'il répondait aux conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En troisième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle méconnait les dispositions de l'article

-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 435-3 du code de l'entrée

Le 6 avril 2023, il a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-5, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu