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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308367_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : "Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303526_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il soutient que : - l'urgence tient à l'incidence de la séparation du couple sur sa santé et celle de son épouse ; - le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire de Grenoble en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 434-23 du même code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307351_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L. 434-3, L. 434-7 et R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305233_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401811_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307262_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2307949_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article R. 434-23 du même code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507107_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le préfet de l'Isère a méconnu l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2500783_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

à l’article R. 434-11 ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00994_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon l'article R. 434-23 de ce code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303630_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 434-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206214_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - l'urgence tient à l'incidence de la séparation du couple sur sa santé et celle de son épouse ; - le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire de Grenoble en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501687_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il remplit les conditions des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309182_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303547_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

ailleurs de santé fragile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est : * insuffisamment motivée, * entachée d'un vice de procédure au regard de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405325_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article R. 434-23 de ce code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300631_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 434-25 de ce code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400846_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 434-23 du même code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille

Source officielle

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