Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

avocat Me Dominique DEMEYERE, lui même substitué à l’audience par Me Salomé GRANGÉ, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

395 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que l 'article 395 dispose que le désistement n 'est parfait que par l' acceptation du défendeur.

est nécessairement postérieure, puisqu'elle n'a pu être formulée qu'à l'audience, en raison du caractère oral de la procédure ; qu'en déclarant recevable cette demande, le juge de proximité a violé l'article

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

législation sur les stupéfiants en récidive, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

808 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 395 du nouveau Code de procédure civile, en son dernier alinéa, disposait que l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur

385, 394, 396, 429, 431,520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 396 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours à la

fin à l'instance » L'article 395 du code de procédure civile. dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 396-1, dans tous les cas prévus aux articles 395-2 et 395-3, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

désistement n'est pas requise en application de l'article 395 du même code et produit immédiatement son effet extinctif, et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

renvois de l'affaire au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'un expert dont les parties étaient d'accord pour considérer qu'il conditionnait le débat au fond, la cour d'appel aurait violé les articles

395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

[B] [C] ; Au terme des dispositions de l'article 395 du code de procédure ciile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance