Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 1 avril 2026

Minute N° : 2026/
N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II2N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 01 AVRIL 2026



DEMANDEUR

Madame [O] [A]
née le 07 Janvier 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 1]


Représenté par Me Marie-christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET - BEIGNET - BUZIT avocat au barreau de l' EURE substituée par Me Anne-Laure BUZIT avocat au barreau de l'Eure 


DÉFENDEUR

Monsieur [S] [X], 
demeurant [Adresse 2]


Représenté par Me Gëlle MELO membre de la SCP SPAGNOL - DESLANDES - MELO avocat au barreau de l'Eure, substitué par Me Laurent SPAGNOL avocat au barreau de l'Eure 

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL 

GREFFIER : Valérie DUFOUR

DÉBATS : en audience publique du 01 avril 2026


ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort,
- mise à disposition au greffe le 01 avril 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente
 Valérie DUFOUR, greffier

:



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Par acte d'huissier en date du 17 septembre 2025 , [O] [A] a fait assigner [S] [X] en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire concernant un véhicule automobile de marque AIXAM modèle S8 immatriculée BQ- 739- HN. 

À l'audience du 01 Avril 2026, Madame [O] [A] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action 


Monsieur [S] [X] a accepté ce désistement.


MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu que, conformément à l'accord transactionnel intervenu, chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance éteinte ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Madame [O] [A] ; 

RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et de l'action ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Madame [O] [A]
 sauf meilleur accord entre les parties.

CONSTATE que chaque partie accepte de conserver à sa charge les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Valérie DUFOUR Sabine ORSEL