de la gravité de l'infraction commise par Monsieur [L], ainsi que de sa personnalité, et non en contemplation de sa situation financière, la cour d'appel a violé l'article 369 §1 du code des douanes et

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 07 Septembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 369 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° :

pas une gravité suffisante pour justifier de révoquer l'ordonnance de clôture, elle a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 369, 371 et 783 du code de

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis

ministère lors du prononcé de l'arrêt attaqué, et qu'en statuant ainsi sans faire attention aux conséquences de l'interruption de l'instance dont elle était saisie, la cour d'appel aurait violé les articles

Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de M Ali ADJAL, Greffier  ; Vu l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du code de procédure civile) ORDONNANCE N° APPELANT M.

renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir irrégulièrement importé des diamants, pièces d'or, timbres-poste de collection et bijoux ; que la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article

L'instance se trouve dès lors interrompue en application des articles 369 et suivant du code de procédure civile.

13 septembre 1994, d'avoir confirmé le jugement du 13 juillet 1993, alors, selon les moyens développés en annexe, d'une part, que les principes gouvernant l'interruption de l'instance résultant des articles

Vu l'article 369 du Code de procédure civile. Le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MILEE par jugement du 30 mai 2024.

avenu l'arrêt du 18 mai 1995 et qu'en conséquence elle ne pouvait être expulsée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des articles

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu

Y..., ès qualités, bénéficiaires de l'interruption, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 369 et 392 du nouveau code de procédure civile ; Mais

2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile, Vu la convention de procédure participative en date du 2 mai 2023 établie entre la société BLANCHISSERIE LINGENET

informe par courriel que la SARL AP CONSULTING a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire et nous produit l'annonce n°2615 du Bodacc publiée le samedi 22 et dimanche 23 juillet 2023 ; Vu l'article

informe par courriel que la SARL AP CONSULTING a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire et nous produit l'annonce n°2615 du Bodacc publiée le samedi 22 et dimanche 23 juillet 2023 ; Vu l'article

Vu l'article 369 du Code de procédure civile. La Société UNDER CONTROL GROUP a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2024.