Cour d'Appel · 4e chambre civile — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE

(article 369 du code de procédure civile)





ORDONNANCE N°

 



APPELANTE



S.A.S. AFONSO CARRELAGES immatriculée sous le numéro B 424 241 826 du registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN ayant son siège [Adresse 6] 

[Adresse 7] et pour elle son représentant légal en exercice audit siège social

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





INTIMEE



S.C.I. NEW LIFE société civile immobilière au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 831 355 938, prise en la personne de son gérant, M. [B] [I], domicilié en cette qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ



Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état , assisté de Mme Julie ABEN-MOHA,



Vu l'article 369, 373 et 376 du code de procédure civile ; 



Vu l'information donnée par Me Philippe AYRAL, avocat constitué pour la S.A.S. AFONSO CARRELAGES, du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Perpignan en date du 9 avril 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de cette partie, 



Vu l'audience du 12 mai 2025 et l'ordonnance de revocation de l'ordonnance de cloture et de renvoi à la mise en état pour régularisation de la procédure suite à la décision de placement en redressement judiciaire de la S.A.S. AFONSO CARRELAGES, partie appelante. 



 

En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'enjoindre aux parties de faire savoir dans un délai maximum de deux mois, à peine de radiation, les diligences qu'elles entreprennent pour la poursuite de l'instance. 







PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,